Indemnité de licenciement : calcul, salaire de référence et traitement en paie

L'indemnité légale de licenciement est l'une des sommes les plus sensibles à calculer en paie : une erreur de base de calcul ou d'ancienneté peut exposer l'entreprise à un contentieux prud'homal. Voici les règles à connaître pour la calculer et la traiter correctement sur le bulletin de paie.

Qui a droit à l'indemnité légale de licenciement ?

Tout salarié en CDI licencié (hors faute grave ou lourde) a droit à l'indemnité légale dès lors qu'il justifie d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur. Elle est due quel que soit le motif du licenciement : personnel (cause réelle et sérieuse, inaptitude) ou économique.

Elle n'est en revanche pas due en cas de faute grave ou de faute lourde. La convention collective ou le contrat de travail peut prévoir une indemnité plus favorable : c'est alors le montant le plus avantageux pour le salarié qui s'applique.

Comment calculer l'indemnité légale de licenciement ?

Le calcul repose sur deux éléments : le salaire de référence et l'ancienneté du salarié, appréciée à la date de fin du préavis, que celui-ci soit exécuté ou non. Le barème légal est le suivant :

• 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans ;

• 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11e année ;

• Les années incomplètes sont prises en compte au prorata des mois travaillés.

Exemple : un salarié avec 12 ans d'ancienneté et un salaire de référence de 2 400 € perçoit (2 400 x 1/4 x 10) + (2 400 x 1/3 x 2) = 6 000 + 1 600 = 7 600 €.

Quel salaire de référence retenir ?

Le salaire de référence est la formule la plus favorable au salarié entre :

• la moyenne mensuelle des 12 derniers mois de salaire précédant la notification du licenciement ;

• le tiers des 3 derniers mois, avec les primes annuelles ou exceptionnelles incluses au prorata.

Il faut y intégrer la rémunération brute : salaire de base, heures supplémentaires, primes régulières, avantages en nature. Les périodes de maladie ou de congé non rémunéré demandent un retraitement pour ne pas minorer artificiellement la base de calcul.

Traitement en paie : cotisations et fiscalité

L'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement bénéficie d'un régime social et fiscal de faveur, dans la limite de plafonds qui dépendent du montant versé et du plafond annuel de la sécurité sociale. Au-delà de ces limites, la fraction excédentaire est soumise à cotisations et à l'impôt sur le revenu. Le traitement diffère aussi selon que le salarié est en âge de bénéficier d'une retraite à taux plein ou non.

Le solde de tout compte doit regrouper l'indemnité de licenciement, l'indemnité compensatrice de congés payés, l'éventuelle indemnité compensatrice de préavis et les derniers éléments de salaire. L'indemnité doit être déclarée correctement en DSN, dans le signalement de fin de contrat de travail.

Les erreurs fréquentes à éviter

• oublier d'inclure les primes dans le salaire de référence ;

• mal calculer l'ancienneté en omettant le préavis ou certaines périodes assimilées ;

• ne pas comparer avec le barème conventionnel, souvent plus avantageux ;

• appliquer un mauvais régime social ou fiscal sur la fraction exonérée ;

• oublier de reporter l'indemnité dans la DSN de fin de contrat.

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